Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs

Mandataire : Auxiliaire de justice préposé d’établissement public formé ^[1] et inscrit sur une liste départementale dressée par le Préfet et ayant prêté serment.

Judiciaire : Nommée par le Juge des Tutelles.

Protection : Chargée de mener des mesures de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) portant sur des personnes et/ou leur patrimoine.

Majeurs Protégés : Auprès de personnes en incapacité de pourvoir seules à leurs intérêts ayant besoin d’être représentés de manière continue dans les actes de la vie civile.

Son intervention vise, autant que possible, à accompagner le protégé jusqu’à son autonomie. Pour cela, les mandataires de l’EPAS 65 développent une écoute attentive et laissent le majeur prendre des initiatives. Un/e mandataire assure le relais avec les nombreux partenaires qui interviennent dans la vie du protégé : médecin, psychiatre, banquier, fournisseurs d’énergie… Il/Elle établit une relation de qualité avec le protégé et favorise un climat de confiance et repère, le cas échéant, les situations de danger.

Le/La mandataire rend compte de tous ses actes au Juge des Tutelles.

Les personnes bénéficiaires du Service des Majeurs Protégés de l’EPAS 65 sont aujourd’hui des personnes accueillies ou ayant été accueillies dans l’établissement (FH – FVie – SAVS – SAMSAH) ainsi que des personnes accueillies à l’EHPAD LOU PAÏS de Castelnau-Rivière-Basse.

L’ouverture d’une mesure de tutelle ne peut être demandée au juge que par la personne protégée elle-même, quelques personnes ayant un lien particulier avec elle (membre de la famille, médecin…) ou le Procureur de la République.

La demande doit comporter un certificat circonstancié établissant l’altération des facultés de la personne, l’identité de la personne à protéger, l’énoncé des faits qui appellent cette protection.

Elle est adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger. Le juge auditionne le majeur à protéger (si cela est possible) et examine la requête. Il entend également la personne qui a fait la demande, et leurs éventuels avocats.

Le juge nomme un tuteur, famille ou mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Le tuteur est tenu de rendre compte de l’exécution de son mandat à la personne protégée et au juge.

Mandataires Judiciaires : Catherine CAPBERBET – Fanny GRESSIEN
Téléphone : 05.62.31.99.08
Email : smp@epas65.fr

La mandataire judiciaire est mandatée par les juges des tutelles de Tarbes pour exercer des mesures de sauvegarde de justice, de curatelle, et de tutelle.
Le service des majeurs protégés a commencé à fonctionner en mars 1986. À ce jour, il traite 90 mesures de protection.

Les bureaux du service des majeurs protégés de l’EPAS 65 sont situés au siège de l’établissement à Castelnau-Rivière-Basse.

Ils sont ouverts du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 12h30 à 17h (sauf le vendredi, 16h).

Chaque Mandataire Judiciaire assure des permanences téléphoniques ainsi que des permanences physiques régulières sur les différents sites dans des locaux garantissant la confidentialité des échanges.

Le service des majeurs protégés de l’EPAS 65 est composé de 4 personnes : deux mandataires judiciaire et deux assistantes assurant l’accueil physique et téléphonique. Elles garantissent le suivi administratif des différentes mesures afin de maintenir la bonne gestion des ressources et dépenses mais aussi la plus grande autonomie et liberté du protégé.

La relation tutélaire est basée sur une information régulière et la recherche permanente de l’expression et de l’intérêt du protégé.

Disponibilité, qualité d’écoute et réactivité sont les maîtres mots de l’accompagnement proposé par un personnel qualifié et formé dans le respect de la loi du 5 mars 2007.